Démarrer une entreprise à plus d’un entrepreneur : quelle forme juridique choisir ?

Associés: SENC ou incorporation

SENC vs Inc?

Au moment de la création d’une entreprise avec un ou des associés, il est important de bien choisir la forme juridique que prendra ladite entreprise. Parce que changer de forme juridique plus tard, c’est long, plate et quand même cher. Ici sont présentées les deux principales formes d’entreprises pour plus d’un propriétaire : la société en nom collectif et l’incorporation.

 

SOCIÉTÉ EN NOM COLLECTIF

(aussi appelée SENC ou société de personnes)

Comme son nom l’indique, il s’agit d’une entreprise formée de plusieurs individus ou entreprises qui se rassemblent sous le même nom pour opérer. Aucune personne morale n’est créée : chaque membre est responsable personnellement de la société, autant au point de vue légal que fiscal.

 

SIMPLE ET PEU COÛTEUSE

Une SENC ne requiert pas de beaucoup de paperasse pour être créée; seule une entente d’association verbale ou écrite suffit pour la démarrer. Bien entendu, nous vous suggérons fortement la version écrite! Ne serait-ce que pour s’entendre sur le pourcentage de partage des bénéfices (ou des pertes!). Parmi les autres points que l’on devrait retrouver dans l’entente, il y a le but de l’entreprise, la contribution de chaque associé et leurs responsabilités. À tout ceci on ajoute  une inscription au Registraire des entreprises du Québec et BOUM! le tour est joué.

Bien qu’elles soient autorisées pour tous les champs d’activités, nous retrouvons ce type d’entité corporative majoritairement dans les domaines de services professionnels : avocats, comptables, notaires, arpenteurs-géomètres, professionnels de la santé, etc.

 

CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT RESPONSABLES

Côté légal, il est excessivement important de comprendre que tous les associés sont conjointement et solidairement responsables des actes de la SENC. Conjointement, ça veut dire que tous les associés sont responsables. Solidairement, ça veut dire, par exemple, qu’en cas de manque d’argent, les associés devront débourser personnellement jusqu’à ce que les dettes de la SENC soient remboursées. Sans compter la possibilité de devoir payer plus que sa part, si un  associé n’a plus d’argent.

 

FISCALEMENT PARLANT

Au final, c’est exactement comme être travailleur autonome, mais à plusieurs personnes. Les revenus et dépenses se mettent dans la déclaration de revenus personnels de la même façon. Tous les résultats de l’entreprise sont inscrits dans le rapport d’impôts ( le T2125 pour les initiés). Tous les associés ont les mêmes chiffres de revenus ou de pertes, mais ceux-ci sont répartis sur le pourcentage de partage des bénéfices prévu à l’entente.   Ainsi, chacun s’impose sur sa part de bénéfice ou de perte, le cas échéant.

Attention, il ne faudrait pas tenter de jouer avec le pourcentage chaque année dans le but de fractionner le revenu et manipuler les chiffres dans le but de payer moins d’impôts. Idéalement, le pourcentage, ou à tout le moins, le calcul pour obtenir le pourcentage, est indiqué dans l’entente écrite d’association (vous savez, cette entente qu’on vous suggérait fortement d’écrire et non juste de dire!).

 

POUR LES PROFESSIONNELS SEULEMENT

Prenez note qu’il peut être possible pour des professionnels de fonder une SENCRL (société en nom collectif à responsabilité limitée). Celle-ci aura pour avantage de limiter les responsabilités de chaque associé à sa propre pratique et ne pas être responsable des fautes professionnelles de ses associés. Cependant, ceci ne limite en rien les autres responsabilités fiscales, financières et légales. Il est cependant important de consulter son ordre professionnel pour confirmer l’autorisation de pratiquer en SENCRL.

 

ASSURANCES RESPONSABILITÉ

Chaque associé d’une société en nom collectif est responsable de ses actes mais aussi de ceux de ses associés. Il pourrait donc être individuellement obligé de payer toutes les dettes de la société en nom collectif, même s’il n’a personnellement rien à se reprocher. Afin de se protéger d’une telle situation, il est possible, et c’est important d’y penser, de se procurer une assurance responsabilité adéquate. D’ailleurs, lorsque les associés sont des professionnels, ils ont généralement l’obligation de détenir une telle assurance.

 

SOCIÉTÉ PAR ACTIONS (ou incorporation)

Lorsqu’une société par actions est créée, elle devient une personne morale indépendante de ses actionnaires. Cela signifie que cette nouvelle entité prendra ses responsabilités légalement parlant et qu’elle s’imposera sur ses revenus. Les propriétaires de la société deviennent indépendants des actions de l’incorporation.

 

Si les associés n’ont pas choisi cette forme juridique dès le départ, il est possible de le faire plus tard. C’est généralement le temps lorsque les revenus de l’entreprise (et des associés, qui paient l’impôt de l’entreprise en même temps que les leurs) augmentent tant qu’il devient plus avantageux de profiter du taux d’imposition plus bas et du report d’imposition d’une inc. Il faut cependant s’assurer que les frais plus élevés encourus par ce choix de forme juridique couvrent les avantages fiscaux.

 

PAR OÙ COMMENCER

Il n’y a qu’une seule chose à retenir : ne faites pas votre incorporation vous-même! Ce serait une très mauvaise décision à moins d’être avocat spécialiste du droit des affaires ! En effet, il y a plusieurs étapes à suivre et lorsque c’est mal fait (généralement 100% du temps lorsqu’un individu  essaie par lui-même), il en coûte très cher de faire reprendre le travail par un juriste.

 

Par ailleurs, afin de favoriser la fiscalité de cette nouvelle entité, ce serait une excellente idée de nous appeler avant (les numéros sont justes ici en dessous). Nous optimiserons la répartition des bénéfices entre les actionnaires. Si vous possédez déjà une SENC, nous procéderons à un “roulement fiscal”. En bon français, nous procéderons au  transfert des actifs de votre SENC vers votre Inc. Par la suite, un avocat ou un notaire finalisera la suite de l’incorporation dans les règles de l’art. Nous vous le répétons une dernière fois, ne faites pas votre incorporation vous-même à moins d’être masochiste!

Pour terminer, est-ce qu’on vous l’a déjà dit ? Ne faites pas votre incorporation vous-même!

 

PETIT BÉMOL

Bien entendu, les institutions financières, les prêteurs, les instances gouvernementales et autres partenaires de l’entreprise ne toléreront pas que les actionnaires puissent utiliser aussi facilement la barrière légale qui est formée avec l’incorporation pour se désister dans le cas où des ennuis financiers surviendraient. C’est à ce moment qu’on apprend toute la signification du mot « cautionnement ». Il s’agit de garanties que les paiements soient faits offertes par les actionnaires pour ces partenaires.

 

CE QUI N’A PAS ÉTÉ DIT DANS CET ARTICLE

Il existe d’autres formes plus marginales pour se lancer en affaires avec des associés, par exemple, la société en commandite et la société en participation. Celles-ci sont très peu utilisées, mais peuvent être une bonne option dans certains cas.

Dans le cadre de la création d’une organisation qui n’aurait pas de but lucratif, il existe plusieurs autres formes possibles (organisme à but non lucratif, coopérative, etc.).

Quoi qu’il en soit, pour confirmer votre choix ou avoir un avis externe, contactez-nous. Il nous fera plaisir de vous conseiller. Mais surtout, n’oubliez jamais qu’il est contre indiqué de réaliser son incorporation soi-même!